direction générale
Consulter le PDF officiel (JORADP)arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le taux majoré de la taxe foncière de dix pour cent (10%) est applicable (le reste sans changement) ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1447 correspondant au 10 août…
arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Le taux majoré de la taxe foncière de dix pour cent (10%) est applicable (le reste sans changement) ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025. 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5730 Safar 1447 24 août 2025 ANNEXE Règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des marchands de pierres et métaux précieux Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de définir les mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, qui doivent être mises en place par les assujettis de la direction générale des impôts, en sa qualité d'autorité de supervision et de contrôle, en application des dispositions de l'article 10 bis de la
