décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours sur épreuves

décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant
au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de
fixer les modalités d'organisation du concours sur épreuves
pour l'accès aux instituts nationaux de formation des personnels
des collectivités locales.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5911 Rabie El Aouel 1447
4 septembre 2025
Art. 2. — L'ouverture du concours sur épreuves est
prononcée par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales.

L'arrêté fixe ce qui suit :
— le ou les grade(s) pour le(s)quel(s) est ouvert le concours ;
— le nombre de postes budgétaires à pourvoir par grade
et leur répartition par administration d'affectation et par
institut, le cas échéant ;
— les conditions de participation au concours ;
— les modalités d'inscription et l'adresse de dépôt ou de
transmission des dossiers de candidature ;
— la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ;
— le nombre, la nature, la durée et les coefficients ainsi
que la note éliminatoire des épreuves écrites d'admissibilité ;
— la composition des jurys d'admissibilitéet d'admission
définitive au concours.

Art. 3. — Le concours sur épreuves pour l'accès aux
instituts nationaux de formation des personnels des collectivités
locales prévu à l'article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats :
— de nationalité algérienne ;
— en situation régulière vis-à-vis du service national ;
— âgés de 18 ans, au moins, à la date du concours ;
et remplissant l'une des conditions suivantes :

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'agent
de l'administration territoriale :
— justifier du niveau de deuxième année de l'enseignement
secondaire accomplie ; ou être
— parmi les fonctionnaires relevant de l'administration des
collectivités locales appartenant au grade d'agent de bureau
de l'administration territoriale ayant trois (3) années d'ancienneté
en cette qualité.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'attaché
de l'administration territoriale :
— être titulaire du diplôme de baccalauréat ; ou être
— parmi les fonctionnaires relevant de l'administration
des collectivités locales appartenant au grade d'agent principal
de l'administration territoriale ayant trois (3) années d'ancienneté
en cette qualité.
• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade de
comptable de l'administration territoriale :
— justifier du niveau de troisième année de l'enseignement
secondaire accomplie ; ou être
— parmi les fonctionnaires relevant de l'administration des
collectivités locales appartenant au grade d'aide comptable
de l'administration territoriale ayant trois (3) années d'ancienneté
en cette qualité.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade de
technicien de l'administration territoriale en gestion
technique et urbaine :
— justifier du niveau de troisième année de l'enseignement
secondaire accomplie ; ou être
— parmi les fonctionnaires relevant de l'administration des
collectivités locales appartenant au grade d'adjoint technique
de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine
ayant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade de
contrôleur d'hygiène, salubrité publique et de
l’environnement :
— justifier du niveau de troisième année de l'enseignement
secondaire accomplie.

Art. 4. — Le dossier de candidature comporte les pièces
suivantes :
— une demande manuscrite pour participer au concours ;
— une fiche de renseignement dûment remplie par le
candidat ;
— une copie de la carte nationale d'identité en cours de
validité ;
— une copie du titre ou du diplôme exigé, accompagnée
du bulletin de notes ;
— une copie de l'arrêté de titularisation pour les candidats
fonctionnaires, accompagnée d'une autorisation écrite de
participation au concours, délivrée par l'autorité ayant pouvoir
de nomination ;
— une copie de l'attestation justifiant la situation régulière
du candidat vis-à -vis du service national ;
— le récépissé de paiement des droits d'inscription au
concours.

Les dossiers de candidature sont transmis par lettre
recommandée avec accusé de réception, ou déposés auprès
de l'institut national de formation des personnels des collectivités
locales organisant le concours, contre accusé de réception,
ou via une plate-forme numérique conçue à cet effet.
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4 septembre 2025
A l'issue de la proclamation des résultats d'admission définitive
et préalablement à l'accès à la formation, les candidats doivent
compléter leur dossier de candidature, par les pièces suivantes :
— deux (2) photos d'identité ;
— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et
phtisiologie), délivrés par un médecin spécialiste, attestant
l'aptitude du candidat à occuper le grade postulé ;
— une fiche familiale pour les candidats mariés, le cas
échéant ;
— une attestation de fils ou fille de chahid, le cas échéant ;
— une (1) copie de la carte d'handicapé du candidat, le cas
échéant.

Art. 5. — L'institut national de formation des personnels
des collectivités locales organisant le concours, informe les
candidats retenus pour participer au concours, soit par une
lettre individuelle avec accusé de réception, soit par voie de
publication ou d'affichage ou par tout autre  moyen
approprié,  et ce, dans un délai, minimum, de dix (10) jours
ouvrables, avant la date prévue pour le déroulement du
concours.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites
d'admissibilité et une épreuve orale d'admission définitive,
comme suit :

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'agent
de l'administration territoriale :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :
— une épreuve de rédaction de texte, durée : trois (3) heures,
coefficient : 3 ;
— une épreuve d'histoire et de géographie de l'Algérie,
durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : elle consiste
en un entretien avec les membres du jury et portant sur le
programme du concours, durée maximale : vingt (20)
minutes, coefficient : 2.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'attaché
de l'administration territoriale :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :
— une épreuve de culture générale, durée : trois (3) heures,
coefficient : 3 ;
— une épreuve d’histoire et de géographie de l'Algérie,
durée : deux (2) heures, coefficient : 2 ;
— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais),
durée : deux (2)  heures, coefficient : 1.
2. Epreuve orale d'admission définitive : elle consiste
en un entretien avec les membres du jury et portant sur le
programme du concours, durée maximale : vingt (20)
minutes, coefficient : 2.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade de
comptable de l'administration territoriale :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :
— une épreuve de culture générale, durée : deux (2)
heures, coefficient : 2 ;
— une épreuve de mathématiques, durée : trois (3) heures,
coefficient : 3 ;
— une épreuve d'histoire et de géographie de l'Algérie,
durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : elle consiste
en un entretien avec les membres du jury et portant sur le
programme du concours, durée maximale : vingt (20)
minutes, coefficient : 2.

• Pour l'accès à la formation spécialisée au grade de
technicien de l'administration territoriale en gestion
technique et urbaine :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :
— une épreuve de culture générale, durée : deux (2)
heures, coefficient : 2 ;
— une épreuve de mathématiques, durée : trois (3) heures,
coefficient : 3 ;
— une épreuve d’histoire et de géographie de l'Algérie,
durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : elle consiste
en un entretien avec les membres du jury et portant sur le
programme du concours, durée maximale : vingt (20)