Décret présidentielJO n° 59/2025·20 février 2025

décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé. Art. 4. — Les frais de formation peuvent inclure les

ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la

Résumé

décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé. Art. 4. — Les frais de formation peuvent inclure les services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire, dont l'étudiant étranger concerné peut bénéficier séparément. Les frais des services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire sont fixés par le ministère chargé de l'enseignement…

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décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane
1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé.

Art. 4. — Les frais de formation peuvent inclure les
services d'hébergement, de restauration et de transport
universitaire, dont l'étudiant étranger concerné peut
bénéficier séparément.

Les frais des services d'hébergement, de restauration et de
transport universitaire sont fixés par le ministère chargé de
l'enseignement supérieur, et sont publiés sur la plate-forme
numérique citée à l'article 3 ci-dessus.

Art. 5. — Les frais de formation sont payés, annuellement,
en devises librement convertibles au début de chaque année
universitaire, et ils peuvent être payés en deux (2) tranches,
après approbation de l'établissement d’enseignement et de
formation supérieurs concerné.
Art. 6. — L'étudiant étranger admis à étudier en Algérie
s’acquitte des frais de formation par virement bancaire au
compte de l'établissement d'enseignement et de formation
supérieurs concerné, depuis l'étranger ou en Algérie, contre
reçu de virement.

L'étudiant étranger présente la justification de paiement à
l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs.

Art. 7. — L’étudiant étranger admis à étudier en Algérie
s’acquitte des frais d'hébergement, de restauration et de
transport universitaire par virement bancaire au compte de
l’office national des œuvres universitaires, contre reçu de
virement.

Art. 8. — Les modalités d’application du présent arrêté
sont définies, en cas de besoin, par une instruction conjointe
du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger,  le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août
2025.

MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au 20 juillet
2025 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du
ministère de la poste et des télécommunications.
————

Par arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au
20 juillet 2025, les membres dont les noms suivent sont désignés,
en application des dispositions de l'article 102 de la

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane
1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé.

Art. 4. — Les frais de formation peuvent inclure les
services d'hébergement, de restauration et de transport
universitaire, dont l'étudiant étranger concerné peut
bénéficier séparément.

Les frais des services d'hébergement, de restauration et de
transport universitaire sont fixés par le ministère chargé de
l'enseignement supérieur, et sont publiés sur la plate-forme
numérique citée à l'article 3 ci-dessus.

Art. 5. — Les frais de formation sont payés, annuellement,
en devises librement convertibles au début de chaque année
universitaire, et ils peuvent être payés en deux (2) tranches,
après approbation de l'établissement d’enseignement et de
formation supérieurs concerné.
Art. 6. — L'étudiant étranger admis à étudier en Algérie
s’acquitte des frais de formation par virement bancaire au
compte de l'établissement d'enseignement et de formation
supérieurs concerné, depuis l'étranger ou en Algérie, contre
reçu de virement.

L'étudiant étranger présente la justification de paiement à
l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs.

Art. 7. — L’étudiant étranger admis à étudier en Algérie
s’acquitte des frais d'hébergement, de restauration et de
transport universitaire par virement bancaire au compte de
l’office national des œuvres universitaires, contre reçu de
virement.

Art. 8. — Les modalités d’application du présent arrêté
sont définies, en cas de besoin, par une instruction conjointe
du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger,  le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août
2025.

MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au 20 juillet
2025 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés publics du
ministère de la poste et des télécommunications.
————

Par arrêté du 24 Moharram 1447 correspondant au
20 juillet 2025, les membres dont les noms suivent sont désignés,
en application des dispositions de l'article 102 de la