ministre du commerce extérieur et de la promotion des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer l'organisme algérien des exportations et de fixer son organisation et son fonctionnement, dénommé ci -après l'« organisme ». CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — L'organisme…
décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer l'organisme algérien des exportations et de fixer son organisation et son fonctionnement, dénommé ci -après l'« organisme ». CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — L'organisme est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'organisme peut créer des représentations à l'étranger dénommées « Dar El Djazaïr ». La création de ces représentations ainsi que leur organisation, missions et implantation sont fixées par voie réglementaire, conformément à la législation en vigueur. Art. 3. — Le siège de l'organisme est fixé à Alger. Des annexes de l'organisme peuvent être créées au niveau national, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. CHAPITRE 2 MISSIONS Art. 4. — L'organisme est chargé de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de promotion des exportations. A ce titre, il a pour missions, notamment : — de déterminer le potentiel à l'export des biens et services, en coordination avec les secteurs et organismes concernés ; 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6014 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025 — de collecter les informations et les données techniques et commerciales permettant la prospection des marchés internationaux ; — d'analyser et d'examiner les marchés internationaux et d'élaborer des études prospectives globales y afférentes ; — d'élaborer des rapports périodiques et annuels d'évaluation sur la mise en œuvre de la politique d'exportation, et d’exécuter les orientations y afférentes du ministre chargé du commerce extérieur ; — de contribuer aux systèmes de veille, de suivre les marchés internationaux et d'analyser leurs impacts sur les échanges commerciaux de l'Algérie ; — d'examiner le dispositif juridique et tarifaire des marchés cibles ; — de contribuer à l'unification des normes des produits destinés à l'exportation, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés ; — d'encourager le lancement du label « made in Algeria », conformément à un cahier des charges assurant la qualité et la conformité aux normes internationales, en coordination avec les secteurs et organismes compétents ; — de contribuer à l'élaboration du programme officiel de participation de l'Algérie aux manifestations économiques et commerciales organisées à l'étranger ; — de préparer et de superviser la mise en œuvre logistique de la participation des opérateurs économiques de droit algérien aux manifestations économiques et commerciales organisées aux niveaux national et international, notamment l'organisation de rencontres bilatérales et multilatérales des exposants algériens et des hommes d'affaires avec les entreprises des pays participants aux expositions ; — de contribuer à la création et à l'animation des conseils d'hommes d'affaires à l'étranger et de coordonner avec les chambres de commerce mixtes concernant la programmation et la mise en œuvre des projets d'exportation ; — d'encourager et d'encadrer les initiatives liées à l'exportation collective, pour renforcer la capacité de négociation sur les marchés internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — de contribuer à la gestion des instruments de promotion des exportations hors hydrocarbures, au profit des entreprises exportatrices ; — de contribuer à la proposition de toute mesure relative à l'octroi de prix et de trophées à décerner aux meilleurs exportateurs ; — de suivre l'évolution de la situation et des tendances du marché international concernant des filières de produits constituant une importance et une priorité pour les exportations algériennes ; — de renforcer les relations de coopération avec les organismes étrangers similaires ; — de coordonner avec les représentations diplomatiques algériennes à l'étranger pour promouvoir les produits nationaux ; — de créer un fichier national des exportateurs, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, fixant, notamment les spécifications exactes y afférentes. Art. 5. — L'organisme peut assurer des prestations et des travaux, en sus de ses missions principales, au profit des opérateurs économiques, notamment dans le domaine de la maîtrise des techniques et des procédures liées à l'export, des contrats commerciaux internationaux et d'accompagnement en Algérie et à l'étranger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La liste de ces prestations et travaux est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur. CHAPITRE 3 ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Art. 6. — L'organisme est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général. Le conseil d'orientation Art. 7. — Le conseil d'orientation de l'organisme, présidé par le représentant du ministre chargé du commerce extérieur, est composé des membres suivants : — un représentant du ministère de la défense nationale ; — un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; — un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; — un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; — un représentant du ministre chargé des finances ; — un représentant du ministre chargé de l'industrie ; — un représentant du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique ; — un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; — un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ; — un représentant du ministre chargé des transports ; — un représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 14 Rabie El Aouel 1447 7 septembre 2025 — un représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ; — un représentant du haut-commissariat à la numérisation ; — un représentant du Gouverneur de la Banque d'Algérie ; — un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ; — un représentant du directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure ; — un représentant du directeur général de la sécurité intérieure ; — un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ; — un représentant du directeur général des douanes ; — un représentant de l'organisme algérien de l'importation ; — un représentant de la compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations ; — un représentant de l’association des banques et des établissements financiers. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le directeur général de l’organisme participe aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative. Les membres du conseil d'orientation doivent avoir, au moins, rang de sous directeur de l'administration centrale. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services de l’organisme. Art. 8. — Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur proposition des ministères et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu'à l'expiration du mandat. Art. 9. — Le conseil d'orientation de l'organisme délibère, notamment sur : — les plans et les programmes d'acti
