Décret présidentiel n° 25-223 du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre

Décret présidentiel n° 25-223 du 11 Safar 1447 correspondant
au 5 août 2025 portant transfert de crédits, au titre
du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la