décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle ; Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à
l'organisation de la Cour constitutionnelle ;

Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 portant nomination de M. Ahmed Ibrahim
Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle ;

Vu la décision du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant délégation de signature au directeur d'études
à la Cour constitutionnelle ;

Décide :

Article 1er. — Les dispositions de la décision du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle, sont abrogées.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Leila ASLAOUI.
COUR CONSTITUTIONNELLE
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 3 Rabie Ethani 1447
25 septembre 2025
Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer
les règles d'évaluation et de comptabilisation des opérations
sur titres par les banques et les établissements financiers,
désignés ci-après « assujettis ».

Art. 2. — Au sens du présent règlement, on entend par :

a) Taux d'intérêt effectif (TIE) : taux qui actualise les
sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée
de vie attendue d'un actif financier ou d'un passif financier,
de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute
de l'actif financier ou le coût amorti du passif financier.

b) Filiale : sous réserve des dispositions du code du
commerce, la filiale est une entité contrôlée par l’assujetti.
Il y a contrôle lorsque l’assujetti est exposé ou a des droits
sur les rendements variables, en raison de ses liens avec
l’entité et qu’il a la capacité d’influencer sur ces rendements
du fait du pouvoir qu’il détient.

c) Co-entreprise : une co-entreprise est un partenariat
dans lequel l’assujetti exerce un contrôle conjoint sur
l’entreprise et a des droits sur l’actif net de celle-ci.

d) Entité associée : l’entreprise associée est une entité sur
laquelle l’assujetti a une influence notable. L'influence
notable est présumée exister dans les cas suivants :
— détention (directe ou indirecte) de 20% ou plus des
droits de vote ;
— représentation dans les organes dirigeants ;
— participation au processus d'élaboration des politiques
stratégiques ;
— transactions d'importance significative, échange
d'informations techniques essentielles ou échange de cadres
et de dirigeants.

e) Modèle économique : le modèle économique définit
les modalités d'appréciation de la performance du
portefeuille par les dirigeants de l’assujetti compte tenu de
l'intention de gestion retenue.

f) Coût amorti : valeur attribuée à un actif financier ou à
un passif financier lors de sa comptabilisation initiale :
— diminuée des remboursements en principal ;
— majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé,
calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif, de toute
différence entre cette valeur initiale et la valeur à
l'échéance ; et
— dans le cas d'un actif financier ajustée au titre de la
correction de valeur pour pertes, le cas échéant.

BANQUE  D’ALGERIE

Règlement n° 25-05 du 28 Moharram 1447 correspondant
au 24 juillet 2025 relatif aux règles d'évaluation et
de comptabilisation des opérations sur titres par les
banques et les établissements financiers.
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Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu la