ministre chargé des affaires étrangères
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas…
décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas ouverte. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6618 Rabie Ethani 1447 7 octobre 2025 Les crédits sont mis au profit des chefs des postes diplomatiques et consulaires, à travers la notification d'extraits des documents de programmation des crédits du programme ou de l'action, selon le cas. Ces extraits valent délégation de crédits. La classification des charges budgétaires applicable aux budgets des postes diplomatiques et consulaires, est effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ». « Art. 3. — Les fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs des postes diplomatiques et consulaires sont transférés, trimestriellement, sur demande du ministre chargé des affaires étrangères. Les modalités comptables de transfert des fonds sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ». « Art. 4. — Les modifications de la répartition des crédits s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ». « Art. 5. — Les postes diplomatiques et consulaires bénéficient, annuellement, de crédits au titre de la rubrique des dépenses imprévues. Les modalités d'application du présent article sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ». « Art. 6. — Les reliquats de l'exercice antérieur, les intérêts bancaires et les sommes indûment perçues, sont abrités en hors budget. Ces sommes sont déduites des tranches trimestrielles du poste, selon des modalités qui sont définies par une instruction conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ». « Art. 7. — Les documents de programmation des crédits des actions et des sous-actions des postes diplomatiques et consulaires ainsi que les actes comportant les engagements de dépenses, sont dispensés de l'avis ou du visa du contrôleur budgétaire. ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. Vu le
