loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment son article 64, point j ;

loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, notamment
son article 64, point j ;
Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443
correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du
Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au
17 novembre 2015 portant nomination de membres du
conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441
correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de
Vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443
correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de
membres du conseil d’administration de la Banque
d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444
correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un
membre du conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445
correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de
Vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445
correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un
membre du conseil d’administration de la Banque
d’Algérie ;
Vu le règlement n° 11-05 du 26 Rajab 1432 correspondant
au 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non
recouvrés ;
Vu le règlement n° 20-02 du 20 Rajab 1441 correspondant
au 15 mars 2020 définissant les opérations de banque
relevant de la finance islamique et les conditions de leur
exercice par les banques et les établissements financiers ;
Vu le règlement n° 25-10 du 28 Moharram 1447
correspondant au 24 juillet 2025 portant plan de comptes
applicable aux banques et aux établissements financiers
exerçant les opérations de banque relevant de la finance
islamique ;
Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en
date du 24 juillet 2025 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer
les conditions d’établissement et de publication des états
financiers des banques et des établissements financiers
exerçant les opérations de banque relevant de la finance
islamique.

 Art. 2. — Au sens du présent règlement, il est entendu
par :
— Etablissements assujettis :
— les banques et les établissements financiers ayant des
guichets dédiés, exclusivement, aux opérations de banque
relevant de la finance islamique ;
— les banques et les établissements financiers qui exercent
à titre de profession habituelle, exclusivement, des
opérations de banque relevant de la finance islamique.
— Institutions financières : les banques, les établissements
financiers, les banques centrales, les institutions financières
multilatérales et régionales, le Trésor public et le centre des
chèques postaux.

Art. 3. — Les états financiers publiables des
établissements assujettis, sont constitués du bilan et du hors
bilan, du compte de résultats, du tableau des flux de
trésorerie, du tableau de variation des capitaux propres, du
tableau de l’évolution des éléments du hors bilan des
comptes d’investissements restreints et de l’annexe.
Le tableau de l’évolution des éléments du hors bilan
concerne l’utilisation des comptes d’investissements
restreints.

Art. 4. — Le bilan publiable doit être présenté net des
produits non recouvrés.

Art. 5. — Les états financiers publiables doivent être
établis selon les modèles-types annexés au présent
règlement.

Art. 6. — La comptabilité informatisée des établissements
assujettis doit être organisée conformément aux dispositions
de la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les établissements assujettis doivent publier
leurs états financiers, dans les six (6) mois qui suivent la fin
de l’exercice comptable au bulletin officiel des annonces
légales (BOAL), conformément à la législation en vigueur.

Art. 8. — Les établissements assujettis en activité doivent
se conformer aux dispositions du présent règlement, dans un
délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de sa
publication au Journal officiel.
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 18 Rabie Ethani 1447
7 octobre 2025
Les établissements assujettis doivent transmettre un
rapport d’étape semestriel à la commission bancaire portant
état de mise en conformité avec les dispositions du présent
règlement.

Art. 9. — Des instructions de la Banque d’Algérie fixeront,
en tant que de besoin, les modalités d’application du présent
règlement.
Art. 10. — Le présent règlement sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1447 correspondant au
24 juillet 2025.

Salah-Eddine TALEB.
Règlement relatif à l'établissement et à la publication des états financiers des établissements assujettis exerçant les
opérations de banque relevant de la finance islamique
________

ANNEXE N° 1 : MODELE DU BILAN

En milliers de DA
ACTIF
Caisse, banques centrales, Trésor public, centre des chèques postaux

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres

Prêts et créances / financements sur les institutions financières

Prêts et créances / financements sur la clientèle

Actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance

Impôts courants – Actif

Impôts différés – Actif

Autres actifs

Compte de régularisation

Participations dans les filiales, les co-entreprises ou les entités associées

Actifs détenus selon les modes de financement islamiques

Immeubles de placement

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles

Ecart d’acquisition

Total de l’actif
Note Exercice
N
Exercice
N-1

31JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6618 Rabie Ethani 1447
7 octobre 2025
En milliers de DA
PASSIF
Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Dettes envers les institutions financières

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Impôts courants - Passif

Impôts différés - Passif

Autres passifs

Comptes de régularisation

Provisions pour risques et charges

Subventions d’équipement - autres subventions d’investissements

Fonds pour risques bancaires généraux

Dettes subordonnées

Capital

Primes liées au capital

Réserves

Ecart d’évaluation

Ecart de réévaluation

Report à nouveau (+/-)

Résultat de l’exercice (+/-)

Total du passif
Note Exercice
N
Exercice
N-1

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 18 Rabie Ethani 1447
7 octobre 2025
CONTENU DES POSTES DE L’ACTIF

Poste 1 : Caisse, banques centrales, Trésor public,
centre des chèques postaux

Ce poste comprend :
— la caisse, composée des billets et pièces de monnaies
algériens et étrangers, ayant cours légal et des chèques de
voyage achetés ;
— les avoirs auprès de la banque centrale ;
— les avoirs auprès du Trésor public ;
— les avoirs auprès du centre des chèques postaux du pays
d’implantation de l’établissement assujetti, pouvant être
retirés à tout moment ou pour lesquels une durée ou un
préavis de 24 heures ou d’un (1) jour ouvrable est nécessaire.

Les autres créances sur ces institutions sont inscrites au
poste 5 de l’actif.

Poste 2 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste comprend les actifs financiers acquis par
l’établissement assujetti, en vue de réaliser un gain en capital
à brève échéance.

Figurent à ce poste les titres acquis avec l’intention de les
revendre à court terme, dans le cadre d’une activité du
marché et la juste valeur positive des instruments dérivés q