Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». ———— Le secrétaire général de la Présidence de la République, et Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant…
Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». ———— Le secrétaire général de la Présidence de la République, et Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
