arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du

arrêté interministériel
du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre
2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du
compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles ».

Art. 3. — Bénéficient des dotations du compte
d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels sous
tutelle du directeur général de la communication de la
Présidence de la République, à savoir :
— l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ;
— l'établissement public de télévision ;
— l'établissement public de radiodiffusion sonore.
Art. 4. — Les dotations octroyées doivent être utilisées,
uniquement, aux fins pour lesquelles elles ont été accordées,
et obéissent aux règles de la comptabilité publique.

Art. 5. — Il est institué, auprès de la Présidence de la
République, une commission de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles ».

La composition, les missions, l'organisation et le
fonctionnement de cette commission sont fixés par décision
du secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 6. — Le contrôle d'utilisation  des ressources  du
compte d'affectation  spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles », est assuré par les services de la Présidence
de la République.

A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires
de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives
comptables nécessaires.

Art. 7. — Un bilan physique et financier d'utilisation
des dotations allouées sur le compte d'affectation spéciale
n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées
aux entreprises audiovisuelles », est transmis, à la fin de
chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances.

Art. 8. — Les dotations allouées dans le cadre du compte
d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds
d'affectation des taxes destinées aux entreprises
audiovisuelles », sont soumises aux organes de contrôle de
l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.

Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté
interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et
d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051
intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux
entreprises audiovisuelles ».

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au
4 septembre 2025.
Le secrétaire général
de la Présidence de la République

Mondji ABDALLAH
Le ministre
des finances

Abdelkrim BOUZRED
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6717 Rabie Ethani 1447
9 octobre 2025
— Lamia Adoul, représentante du ministre chargé de
l'habitat et de l'urbanisme ;
— Abla Belhafsi, représentante du ministre chargé du
travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;
— Bahia Ouyahia, représentante du ministre  chargé de  la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme.

Au titre des organismes et institutions nationaux :
— Nadia Djouabri, représentante du Conseil national
économique, social et environnemental ;
— Amel Lakehal, représentante de l'office national des
statistiques ;
— Nadia Mezimeche, représentante de l'institut national
de santé publique ;
— Nadia Attout, représentante du centre national d'études
et d'analyses en population et développement ;
— Nawel Zouad, représentante de l'institut national de la
vulgarisation agricole ;
— Farida Allik, représentante de l'office national
d'alphabétisation et d'enseignement aux personnes adultes.

Au titre des associations œuvrant dans le domaine de
la population et du développement :
— Fatma Zohra Khemmache, représentante de l'association
« IQRA » ;
— Djemaa Soukehal, représentante de l'association algérienne
pour la planification familiale ;
— Houda Baghli, représentante de l'association nationale
« Energy Cities Algeria » ;
— Ahcen Imkahla, représentant de l'association algérienne
des cadres de la sécurité sociale ;
— Bouteldja Rabah Latreche, représentant de l'association
nationale pour l'organisation et la promotion de la famille
algérienne « OUSRATI ».

Au titre des experts dans les domaines liés à la population :
— Menouer Boughedaoui, expert dans le domaine de
l'environnement et des changements climatiques ;
— Nacerddine Hammouda, expert statisticien économiste ;
— Walid Merouani, expert en économie ;
— Razika Medjoub, experte en sociologie ;
— Mustapha Omrane, expert en démographie.

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025
portant désignation des membres du comité national
de population.
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Par arrêté du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025,
les membres dont les noms suivent, sont désignés,  en
application des dispositions de l'article 6 du