Décret présidentiel n° 25-250 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 25-250 du 3 Rabie Ethani 1447
correspondant au 25 septembre 2025 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre des transports.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des
transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la