décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444
correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi
et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051
intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux
entreprises audiovisuelles » ;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 4 du