décret exécutif n° 08-204 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — L’ensemble des biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Mila dissous en vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Mila. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire…
décret exécutif n° 08-204 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — L’ensemble des biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Mila dissous en vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Mila. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et aux règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de Mila sont transférés à l’université de Mila, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert. Art. 8. — Les crédits alloués au titre de l’exercice sont décaissés au profit du centre universitaire de Mila jusqu’à la fin des procédures de transfert. Art. 9. — Le
