décret exécutif n° 10-205 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — Les biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Naâma dissous en vertu de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Naâma. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif…
décret exécutif n° 10-205 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — Les biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Naâma dissous en vertu de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Naâma. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de Naâma sont transférés à l’université de Naâma, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert. Art. 8. — Les crédits alloués au titre de l’exercice sont décaissés au profit du centre universitaire de Naâma jusqu’à la fin des procédures de transfert. Art. 9. — Le
