décret exécutif n° 11-302 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — Les biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Tipaza dissous en vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Tipaza. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire…
décret exécutif n° 11-302 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011, modifié et complété, susvisé, est dissous. Art. 5. — Les biens, moyens, droits et obligations du centre universitaire de Tipaza dissous en vertu des dispositions de l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Tipaza. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et aux règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu par l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de Tipaza sont transférés à l’université de Tipaza, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et les obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert. Art. 8. — Les crédits alloués au titre de l’exercice sont décaissés au profit du centre universitaire de Tipaza jusqu’à la fin des procédures de transfert. Art. 9. — Le
