décret exécutif n° 11-303 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au 22 août 2011, complété, susvisé, est dissous.

décret
exécutif n° 11-303 du 22 Ramadhan 1432 correspondant au
22 août 2011, complété, susvisé, est dissous.

Art. 5. — Les biens, moyens, droits et obligations du centre
universitaire de Tindouf dissous en vertu des dipsostions de
l’article 4 ci-dessus, sont transférés à l’université de Tindouf.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6822 Rabie Ethani 1447
14 octobre 2025
Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne
lieu à :
1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et
estimatif dressé conformément aux lois et aux règlements en
vigueur, par une commission dont les membres sont désignés
par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le
ministre chargé des finances.
2- la définition des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu par l’article 5 ci-dessus.

Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de
Tindouf sont transférés à l’université de Tindouf,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Les droits et les obligations des personnels concernés
demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou
contractuelles en vigueur, à la date du transfert.

Art. 8. — Les crédits alloués au titre de l’exercice sont
décaissés au profit du centre universitaire de Tindouf  jusqu’à
la fin des procédures de transfert.

Art. 9. — Le