ministère de l'industrie ou les établissements sous
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, susvisé. Art. 4. — Afin d'accomplir les missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l'ensemble de structures organiques de sûreté interne d'établissement relevant du ministère de l'industrie ou les établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider…
décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, susvisé. Art. 4. — Afin d'accomplir les missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l'ensemble de structures organiques de sûreté interne d'établissement relevant du ministère de l'industrie ou les établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d'établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 2 Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au sein du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025. Yahia BACHIR. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
