décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant
au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours
et des tribunaux en relevant ;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de
Koléa une section, dont le siège est fixé à la commune de
Bou Ismaïl et dont la compétence territoriale s’étend aux
communes de Bou Ismaïl, de Khemisti, de Fouka et de Bou
Haroun.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions,
de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de
la date d'installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au
1er octobre 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 6 Joumada El Oula 1447
28 octobre 2025
Art. 2. — L’agence thématique de recherche en sciences
et technologie est l’établissement de domiciliation du réseau
thématique.

Art. 3. — Le réseau thématique exerce dans le domaine de
l’économie circulaire, les missions définies à l’article 5 du