décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur

décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446
correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de
l'administration centrale du ministère du commerce intérieur
et de la régulation du marché national ;
Vu l'arrêté du 5 Moharram 1421 correspondant au 10 avril
2000 fixant la composition et le fonctionnement du bureau
ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du
ministère du commerce ;
Après avis du ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire du 15 juin 2025 ;

Arrête :
Article 1er. — En application  des dispositions  de l'article
du