ministère de la défense nationale, ne sont pas soumises à
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, sont exclusivement réservées à l’Etat. Art. 67. — Les activités prévues par l’article 1er du présent arrêté, exercées par les établissements sous tutelle du ministère de la défense nationale, ne sont pas soumises à l'agrément ou à l’autorisation. Les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale,…
décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, sont exclusivement réservées à l’Etat. Art. 67. — Les activités prévues par l’article 1er du présent arrêté, exercées par les établissements sous tutelle du ministère de la défense nationale, ne sont pas soumises à l'agrément ou à l’autorisation. Les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale, lorsqu'elles exercent les activités prévues à l’alinéa 1er de l'article 2 du présent arrêté, sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté. Art. 68. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Pour le ministre de la défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire le Général d’Armée Said CHANEGRIHA Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre de la poste et des télécommunications Sid Ali Zerrouki Le ministre des transports Saïd SAYOUD 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 8 Joumada El Oula 1447 30 octobre 2025 Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord. ———— Le ministre de la défense nationale, Vu la
