décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports ;

décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant
au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des
transports ;
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 728 Joumada El Oula 1447
30 octobre 2025
— une copie de l’extrait du registre du commerce pour
l'exercice des activités devant être agréées ;
— une copie des diplômes universitaires et/ou des attestations
justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour
l'exercice des activités devant être agréées ;
— un état descriptif des moyens humains et matériels qui
seront engagés pour l'exercice des activités devant être
agréées ;
— un état descriptif des moyens prévus et des mesures
prises pour la conservation en sécurité des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord ;
— une copie du titre d'occupation du local devant abriter
les activités devant être agréées ;
— une copie du titre de séjour pour les résidents étrangers.

Pour les personnes morales :
— une copie du statut ;
— un formulaire de renseignements de chacun des gérants,
actionnaires et dirigeants, conformément au modèle fixé par
le centre national ;
— pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, une
copie de la carte nationale d'identité, un extrait du casier
judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;
— une copie de l’extrait du registre du commerce pour
l'exercice des activités devant être agréées ;
— une copie des diplômes universitaires et/ou des attestations
justifiant les capacités professionnelles du gérant en relation
avec les activités devant être agréées ;
— un état descriptif des moyens humains et matériels qui
seront engagés pour l'exercice des activités devant être
agréées ;
— un état descriptif des moyens prévus et des mesures
prises pour la conservation en sécurité des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord ;
— une copie du titre d'occupation du local devant abriter
les activités devant être agréées ;
— une copie du titre de séjour pour les gérants, actionnaires
et dirigeants de nationalité étrangère.

Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition de
capacité professionnelle prévue ci-dessus, il doit intégrer, au
moins, un associé permanent et effectif répondant à cette
condition.

Art. 7. — La demande d'agrément est déposée auprès du
centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé
de dépôt, et traitée dans un délai n'excédant pas soixante (60)
jours, à compter de la date de réception du dossier de la
demande d’agrément.

En cas de rejet de la demande d'agrément, la décision est
dûment motivée et notifiée au demandeur.

Art. 8. — L'obtention de l’agrément, selon l’activité,
délivré par le centre national, est assujettie à l'immatriculation
au registre du commerce.

Art. 9. — Tout agrément est personnel et incessible, il est
valable pour une durée de deux (2) ans renouvelable.
La demande de renouvellement est formulée, conformément
au modèle fixé par le centre national, et déposée six (6) mois
avant la date d’expiration de l’agrément en cours. Cette
demande est accompagnée d’un bilan chiffré sur toutes les
opérations connexes aux activités liées aux systèmes d’aéronefs
sans pilote à bord ou d’une déclaration motivée de non-
activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.

Le renouvellement de l’agrément s’effectue par le centre
national, conformément aux dispositions des articles 5 et
et de l’alinéa 1er de l’article 9 du présent arrêté.

Section 2
Obligations de l'opérateur

Art. 10. — La fabrication, l’importation et l’exportation,
la vente en gros ou en détail, la location, la prestation de
service et la maintenance des systèmes d’aéronefs sans pilote
à bord ne peuvent s'effectuer qu'au profit de personnes
physiques ou morales dûment autorisées, conformément aux
dispositions du présent arrêté.

Art. 11. — La vente des systèmes d’aéronefs sans pilote à
bord par un opérateur à un autre opérateur, ne peut s'effectuer
que sur présentation de l'autorisation d'acquisition prévue à
l'article 21 ci-dessous.

Art. 12. — L'opérateur doit tenir un registre, coté et paraphé
par les services de sécurité, territorialement compétents, sur
lequel doivent être mentionnées toutes les opérations effectuées
dans le cadre de l'exercice de ses activités, notamment les
indications se rapportant à l'identité du client, son adresse,
sa raison sociale et sa profession, sur présentation des pièces
administratives y afférentes. Ces registres doivent, également,
comporter les indications relatives à la désignation des
systèmes d’aéronefs sans pilote à bord (type, marque,
numéro de série), leur provenance ou leur destination, la date
du mouvement et les références de l'autorisation d’acquisition
justifiant le mouvement.

Art. 13. — Avant toute opération de vente en gros ou en
détail, de location, de prestation de service ou de maintenance
des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, l'opérateur doit
s'assurer de l'identité exacte du client, de son adresse et de
sa raison sociale ou de sa profession, à travers la vérification
des documents administratifs y afférents.

Art. 14. — Le transport des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord, doit être exécuté dans les meilleures conditions
de sûreté, de telle sorte à les protéger contre le vol et les
risques de perte ou d'utilisation frauduleuse.

Le transfert des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par
les opérateurs, dans le cadre de l'exercice des activités de
fabrication, d’importation et d’exportation et de vente en
gros, ne peut se faire que sous le régime de l'escorte effectuée
par les sociétés dûment agréées à cet effet.

Pour les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant
à la catégorie 4, l'escorte est exclusivement assurée par les
services de sécurité dûment requis par l’autorité compétente.

La modalité et le type d'escorte sont expressément spécifiés
sur l'autorisation d'acquisition prévue à l'article 21 ci-dessous.
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Art. 22. — La demande d'autorisation d'acquisition ou
d'importation, selon le modèle fixé par le centre national, doit
mentionner, notamment :
— l'identité ou la raison sociale, l'adresse et la nationalité
de l'opérateur demandeur ;
— l'activité de l'opérateur, telle que définie à l'article 2 du
présent arrêté ;
— la désignation complète (type, catégorie, marque et
modèle) des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de
la demande d'autorisation d'acquisition ou d'importation, et
leur quantité ;
— l'origine des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord et
les modalités de transport ;
— le(s) lieu(x) d'entreposage ainsi que les conditions de
conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote
à bord ;
— le pays d’origine et le pays de provenance des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord pour la demande d’autorisation
d’importation.

La demande d'autorisation d'acquisition ou d’importation
doit être accompagnée d'un dossier comportant :
— une copie de l'agrément de l'opérateur demandeur en
cours de validité ;
— une copie des caractéristiques techniques des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord.

La demande d'autorisation d'acquisition ou d’importation
ne doit porter que sur les systèmes d’aéronefs sans pilote à
bord figurant dans l'agrément.

Art. 23. — La demande d'autorisation d'acquisition ou
d’importation est déposée auprès du centre national et/ou ses
annexes, contre remise de récépissé de dépôt et traitée dans
un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la
date de son dépôt.

Art. 24. — L'autorisation d'acquisition ou d’importation,
établie par le centre national, est notifiée au demandeur dans
le délai fixé à l’article 23 du présent arrêté. L'autorisation
d'acquisition ou d’importation est personnelle. Elle ne peut
être ni cédée ni échangée.

L'autorisation d'acquisition ou d’importation est établie
confo