décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 susvisé, doit inclure les systèmes d’aéronefs

décret
exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au
28 janvier 2025 susvisé, doit inclure les systèmes d’aéronefs
sans pilote à bord utilisés par les services de sécurité ainsi
que les services de secours et de sauvetage.

Art. 43. — La commission doit élaborer la liste des
intervenants et leurs missions, et définir les modalités de
coordination opérationnelle pour l’utilisation de l’espace
surplombant les lieux de la catastrophe.

Art. 44. — L’utilisation des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord avec d’autres aéronefs doit faire l’objet d’une
coordination étroite, à l’effet de faire cohabiter l’utilisation
simultanée des moyens aériens engagés.
CHAPITRE 3

REGLES D’UTILISATION ET DE COORDINATION
DES SYSTEMES D’AERONEFS SANS PILOTE
A BORD AFFRETES PAR L’ETAT

Section 1

Conditions générales d’affrètement dans le cadre
des opérations d’intervention des services de sécurité,
de missions de secours et de sauvetage
et de lutte contre les feux de forêt

Art. 45. — Dans le cadre des opérations d’intervention des
services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et
des missions de lutte contre les feux de forêt, et en cas de
nécessité, le centre national peut accorder l’affrètement et
l’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, avec ou
sans télépilote, pour une période préalablement définie.

Art. 46. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord affrétés
par l’Etat, peuvent être de droit algérien ou étranger.

Art. 47. — L ’exploitation des systèmes d’aéronef sans pilote
à bord, affrétés avec ou sans télépilote, est subordonnée à la
signature d’un contrat ou un accord d’affrètement définissant la
durée d’affrètement, les règles générales, les responsabilités des
deux parties et les assurances y afférentes.

Art. 48. — L ’exploitation d’un système d’aéronef sans pilote
à bord, affrété avec ou sans télépilote, peut être suspendue ou
révoquée dans le cas de non-respect des dispositions
réglementaires régissant son exploitation.

Section 2

Conditions d’affrètement et d’exploitation dans le cadre
des opérations d’intervention des services de sécurité,
de missions de secours et de sauvetage
et de lutte contre les feux de forêt

Art. 49. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord affrétés
par l’Etat, doivent être certifiés et/ou homologués, enregistrés et
immatriculés dans leurs pays d’origine.

Art. 50. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
affrétés par l’Etat, doivent détenir les autorisations
d’exploitation/d’utilisation dans leurs pays d’origine.

Art. 51. — Les télépilotes des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord affrétés par l’Etat, doivent détenir des licences
délivrées par l’autorité compétente du pays d’exploitation et
en cours de validité.
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11 Joumada El Oula 1447
2 novembre 2025
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire

Brahim MERAD
Pour le ministre
de la défense nationale,

le ministre délégué auprès
du ministre de la défense nationale,
chef d’Etat-major de
l’Armée Nationale Populaire

Le Général d’Armée

Said CHANEGRIHA
Les télépilotes doivent détenir les certificats de formation
couvrant la spécificité des opérations de l’activité, objet de
l’affrètement.

Art. 52. — L’autorisation d’exploitation délivrée par une
autorité étrangère pour un système d’aéronef sans pilote à bord,
accompagné d’un télépilote, peut servir de base à un accord
d’exploitation qui sera établi et délivré par le centre national.

Art. 53. — La reconnaissance des licences des télépilotes,
brevets ou autres preuves de formation doit être conforme à
la réglementation en vigueur.

Art. 54. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
affrétés par l’Etat, lorsqu’ils sont utilisés dans le cas de
circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles
urgentes, le centre national peut délivrer une décision
motivée, pour une durée limitée dérogeant aux exigences des
articles précités.

Art. 55. — En cas de circonstances exceptionnelles ou de
nécessités opérationnelles urgentes, le centre national, peut,
par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux
dispositions des articles 48 et 49 du présent arrêté.

Art. 56. — L’utilisation des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord affrétés par l’Etat, avec des équipages, doit
respecter les exigences ci-après :
— détenir un document de navigabilité en état de validité,
s’il y a lieu ;
— répondre à tout moment aux spécifications de navigabilité
ayant servi de base à la délivrance de son document de
navigabilité et aux règles en matière de maintien de la
navigabilité ;
— utiliser le système d’aéronef sans pilote à bord,
conformément à son manuel de vol et aux règles édictées, en
vue d'assurer la sécurité.

Section 3
Règles d’utilisation et de coordination des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord affrétés par l’Etat,
avec des équipages algériens

Art. 57. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
affrétés par l’Etat, avec des équipages algériens, doivent
respecter les conditions générales d’affrètement et les
conditions d’exploitation prévues par les articles 46, 47,
et 49 du présent arrêté.

Art. 58. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
affrétés par l’Etat, avec des équipages algériens, obéissent
aux règles d’utilisation et de coordination prévues par les
articles de 50 à 57 du présent arrêté.
Section 4

Règles d’utilisation et de coordination des systèmes
d’aéronefs sans pilote à bord affrétés par l’Etat,
avec des équipages étrangers

Art. 59. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord affrétés
par l’Etat, avec des équipages étrangers, doivent être utilisés et
exploités conformément aux dispositions prévues par le chapitre
2 et les articles 46, 47, 48 et 49 du présent arrêté.

Art. 60. — Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
affrétés par l’Etat, avec des équipages étrangers, doivent être
dépourvus de systèmes embarqués pouvant porter atteinte à
la sécurité nationale.

Art. 61. — Les équipages des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord affrétés par l’Etat, doivent être accompagnés
pendant toute la durée des missions par des représentants des
services compétents.

Art. 62. — Les procédures et manuels d’utilisation détaillés
par type d’intervention, doivent être respectés pendant les
opérations d’intervention des services de sécurité, de missions
de secours et de sauvetage et de missions de lutte contre les feux
de forêt.

Art. 63. — L’affréteur et/ou l’utilisateur doit fournir
aux télépilotes étrangers les informations aéronautiques,
opérationnelles et de la sécurité de vol dans le cadre de leurs
interventions.

Art. 64. — La phraséologie utilisée par les télépilotes
étrangers des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord affrétés
par l’Etat, doit être définie avant le début des opérations
d’intervention des services de la sécurité, de missions de
secours et de sauvetage et de missions de lutte contre les feux
de forêt.

Art. 65. — Le survol des zones à statut particulier ou
sensible par les télépilotes étrangers des systèmes d’aéronefs
sans pilote à bord affrétés par l’Etat, est soumis à un accord
préalable du centre national.

Art. 66. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Moharram 1447 correspondant au
27 juin 2025.
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7311 Joumada El Oula 1447
2 novembre 2025