décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les

décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou
El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les
modalités d’étude et de traitement des demandes d’autorisation
d’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, par
le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord,
désigné ci-après le « centre national ».
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :

Autorisation d'utilisation des systèmes d'aéronefs sans
pilote à bord : document officiel délivré aux utilisateurs des
systèmes d’aéronefs sans pilote à bord en vertu duquel ils
doivent se conformer à la réglementation en vigueur en matière
d'opérations aériennes, selon plusieurs facteurs, notamment
la catégorie d'aéronefs sans pilote à bord, le type de mission,
la zone de survol et les conditions météorologiques.

Exploitant de systèmes d'aéronefs sans pilote à bord :
toute personne physique ou morale qui exploite ou entend
exploiter un ou plusieurs système(s) d'aéronef(s) sans pilote
à bord.

Exploitation des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord :
comprend toutes les activités, notamment la planification des
vols, la maintenance, la gestion du personnel, la gestion de
la sécurité et la gestion des opérations aériennes.

Manuel d'exploitation : un manuel contenant des procédures,
des instructions et des conseils à utiliser par le personnel
opérationnel dans l'exécution de ses tâches.

Manuel d'utilisation : un manuel contenant les procédures
normales et d'urgence, les listes de contrôle, les limitations,
les informations sur les performances, les détails des
systèmes de l'aéronef sans pilote à bord et d'autres éléments
pertinents pour l'exploitation de l'aéronef sans pilote à bord.

Le manuel d’utilisation de l'aéronef sans pilote à bord, fait
partie du manuel d'exploitation.

Zone de survol : délimitation géographique au-dessus de
laquelle les aéronefs sans pilote à bord sont autorisés à
survoler, en fonction de leurs capacités techniques, de la
réglementation en vigueur et de l'autorisation d’utilisation
délivrée. Cette zone peut être définie en fonction de
différents critères telles que la hauteur maximale de vol
autorisée, la distance par rapport à des zones sensibles,
comme les aéroports ou les zones urbaines, ou encore en
fonction de la mission assignée.

Art. 3. — L’utilisation des systèmes d’aéronefs sans
pilote à bord est soumise à une autorisation d’utilisation
des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désignée ci-après
« autorisation d’utilisation », selon le modèle établi par le
centre national.
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9 novembre 2025
L’autorisation d’utilisation est valide pour une période
fixée en fonction de la durée prévue de l’opération projetée.
Le centre national peut proroger, réduire et/ou annuler
l'autorisation d'utilisation, conformément à la réglementation
en vigueur.

CHAPITRE 2
CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI ET DE
PROROGATION DE L’AUTORISATION
D’UTILISATION

Section 1
Conditions et modalités d’octroi de l’autorisation
d’utilisation

Art. 4. — La demande d’autorisation d’utilisation doit être
introduite auprès du centre national, par le demandeur ou son
représentant, dûment mandaté, contre remise de récépissé de
dépôt.

La demande d’autorisation d’utilisation est formulée selon
le modèle fixé par le centre national, et doit être accompagnée
des documents suivants :
— le manuel d’exploitation, selon le modèle fixé par le
centre national ;
— le manuel d’utilisation du système d’aéronef sans pilote
à bord ;
— le manuel d’entretien, selon le canevas fixé par le centre
national ;
— un document justifiant la qualification du/des
télépilote(s) ;
— une attestation d’assurance en responsabilité civile ;
— l’étude d’atténuation des risques inhérents aux activités
de survol, selon le modèle fixé par le centre national ;
— une copie de la pièce d’identité du demandeur et/ou du/des
télépilote(s) ;
— une copie du statut pour la personne morale ;
— le cas échéant, un extrait du registre du commerce et le
numéro d’identification fiscale (NIF) ;
— le cas échéant, un justificatif dûment motivé pour le cas
de dérogation ;
— le cas échéant, une copie du contrat de location ;
— une copie des autorisations préalables d’acquisition,
d’exploitation et/ou d’utilisation relatives aux équipements
sensibles associés ;
— une copie des autorisations préalables, délivrées par la
direction des services géospatiaux de l’Armée Nationale
Populaire, relatives aux couvertures photographiques aériennes
ou aux recueils des données de l’environnement physique.

Art. 5. — L’exploitant des systèmes d’aéronefs sans pilote
à bord doit disposer d’un système de gestion de la sécurité,
qui comprend :
— une politique de sécurité sur laquelle repose le système
de gestion de la sécurité ;
— un processus de gestion de la sécurité pour identifier
les dangers relatifs à la sécurité aérienne et évaluer et gérer
les risques associés ;
— des mesures d’atténuation des risques à l’effet :
* de signaler et d’analyser les dangers, incidents et
accidents afin d’éviter leur répétition ;
* de fixer les objectifs de sécurité et de mesurer leur
réalisation.

Art. 6. — Les ressortissants étrangers non-résidents en
Algérie doivent formuler leurs demandes d'autorisation
d'utilisation auprès de la représentation diplomatique ou
consulaire, territorialement compétente, qui se chargera de
les transmettre au centre national via le canal approprié.

Les membres du corps diplomatique et consulaire, dûment
accrédités en Algérie, adressent leurs demandes d'autorisation
d'utilisation aux services compétents du ministère chargé des
affaires étrangères, qui les fait parvenir au centre national via
le canal approprié.

Outre les documents prévus à l’article 4 du présent arrêté,
les ressortissants étrangers résidents en Algérie doivent
fournir, également, au centre national les documents suivants :
— une copie du justificatif de séjour ou de la carte de
résident ;
— un permis de travail ; ou
— une autorisation de travail temporaire ; ou
— une déclaration d'emploi de travailleur étranger pour
les étrangers non soumis au permis de travail.

En cas de rejet de la demande, la décision, dûment motivée,
est notifiée au demandeur dans les mêmes formes prévues
par le présent article.
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Art. 7. — Le dépôt de la demande d’autorisation d’utilisation
par le demandeur ou son représentant, dûment mandaté,
s’effectue quarante (40) jours avant la date effective de
l’exécution des travaux projetés.

Art. 8. — La notification de l’autorisation d’utilisation au
demandeur s’effectue vingt (20) jours avant la date d’exécution
des travaux projetés.

Art. 9. — En cas de rejet de la demande d’autorisation
d’utilisation, la décision est dûment motivée et notifiée au
demandeur, vingt (20) jours avant la date d’exécution des
travaux projetés.

Art. 10. — En cas de rejet de la demande ou de suspension
ou d'annulation de l'autorisation d'utilisation par le centre
national, le demandeur a le droit de recours auprès de la
commission intersectorielle créée à cet effet, conformément
à la réglementation en vigueur.

Art. 11. — L’autorisation d’utilisation accordée dans le
cadre du présent arrêté, est notifiée par le centre national au
demandeur, à l’autorité chargée de l’aviation civile et aux
services de sécurité compétents.

Section 2
Prorogation de l’autorisation d’utilisation

Art. 12. — La demande de prorogation de l’autorisation
d’utilisation est formulée, selon le modèle fixé par le centre
national, une seule fois sauf cas de force majeure. Cette
demande doit être déposée, au moins, dix (10) jours avant
l