Décret présidentiel n° 25-272 du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat.

Décret présidentiel  n° 25-272 du 19 Joumada El Oula
1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de la communication et du ministre de l’intérieur,
des collectivités locales et des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la