ministre des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Joumada El Oula 1447 16 novembre 2025 Imprimerie officielle - Les Vergers,…
décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Joumada El Oula 1447 16 novembre 2025 Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE Art. 2. — Le promoteur immobilier est tenu de restituer au Trésor public, lors de chaque vente de logement promotionnel public en vente libre, la valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat. La valeur de cet abattement est payable en un seul versement, auprès du receveur des domaines, territorialement compétent, selon les proportions fixées par les dispositions de l'article de l’
