autorité de régulation sous peine
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé. Sous réserve des dispositions de l’article 44 du présent cahier des charges, le changement de statut juridique du titulaire, notamment par la création d’une nouvelle entreprise ou suite à une opération de fusion-acquisition d’entreprise, est assimilé à une cession de la licence. Art. 44. — Forme juridique du titulaire de la licence et…
décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé. Sous réserve des dispositions de l’article 44 du présent cahier des charges, le changement de statut juridique du titulaire, notamment par la création d’une nouvelle entreprise ou suite à une opération de fusion-acquisition d’entreprise, est assimilé à une cession de la licence. Art. 44. — Forme juridique du titulaire de la licence et actionnariat 44.1 Forme juridique Le titulaire de la licence doit être constitué et demeurer sous la forme d’une société par actions de droit algérien. Le non-respect des dispositions ci-dessus, par le titulaire, peut entraîner le retrait de la licence. 79JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7729 Joumada El Oula 1447 20 novembre 2025 44.2. Modification de l’actionnariat du titulaire L’actionnariat du titulaire est composé comme indiqué au « Actionnariat du titulaire » (I) jointe au présent cahier des charges. Toute prise de participation, directe ou indirecte, au capital social et/ou en droits de vote du titulaire, doit s’effectuer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 44.3. Dispositions diverses Toute prise de participation du titulaire ou d’une société du groupe auquel le titulaire appartient, au capital social et/ou en droits de vote d’un opérateur, est soumise à l’approbation préalable de l’autorité de régulation sous peine de nullité. Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de la licence. L’autorité de régulation ne refusera pas son autorisation sans motif légitime. Le silence de l’autorité de régulation pendant plus de deux (2) mois suivant la notification de la demande d’autorisation, équivaut à une acceptation. Le titulaire ne pourra signer un contrat de management avec un autre opérateur sauf dans le cas où cet opérateur fait partie de son groupe. Au sens du présent cahier des charges, il est entendu par groupe, un ensemble d’entités contrôlées ou contrôlant, placées sous un même contrôle ou sous un contrôle commun. Le terme contrôle lorsqu’utilisé par référence à une entité, désigne le pouvoir de gérer et de diriger cette entité, directement ou indirectement, que ce soit au travers de la possession d’actions ayant le droit de vote, par contrat ou par tout autre moyen. Art. 45. — Engagements internationaux et coopération internationale 45.1. Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les accords et les conventions internationaux en matière de communications électroniques et, notamment les conventions, règlements et arrangements de l’UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l’Algérie. Le titulaire tient l’autorité de régulation, régulièrement, informée des dispositions qu’il prend à cet égard. 45.2. Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et services de communications électroniques. Il pourra être déclaré, par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'autorité de régulation, en qualité de membre de secteur auprès de l'UIT. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Art. 46. — Modification du cahier des charges En application de la réglementation en vigueur et dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et sur avis motivé de l'autorité de régulation, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié, conformément aux dispositions de l'article 22 du
