loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 , modifiée et complétée, susvisée.

loi n° 18-07 du
25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 , modifiée
et complétée, susvisée.
Toute intervention sur le réseau 5G doit s’effectuer à partir
du territoire national sous la supervision et la responsabilité
du titulaire.
Le titulaire doit déclarer toute sous-traitance liée à ses
activités de communications électroniques à l'autorité de
régulation ainsi que la liste de ses sous-traitants, dès l’entrée
en vigueur du contrat ou l’acte juridique y afférent.
 6.2 Sous-traitance nationale
Le titulaire doit recourir uniquement à des entreprises à
capitaux majoritairement algériens pour toute opération
d'acquisition de biens et de services ou de sous-traitance
relative à la mise en place des infrastructures passives. Le
titulaire doit veiller à ce que toutes les sous-traitances
indirectes soient attribuées à des entreprises à capitaux
majoritairement algériens.
Néanmoins et dans le cas d’un manque avéré de
compétences locales dûment justifié, le titulaire peut recourir
à d’autres entreprises pour toute opérations d’acquisition de
biens et de services ou de sous-traitance relatives aux
infrastructures actives, y compris le cœur 5G, et ce, après
approbation de l’autorité de régulation.

Art. 7. — Respect des normes et homologation

Les équipements et installations utilisés dans le réseau du
titulaire doivent être conformes aux normes en vigueur. Le
titulaire devra veiller à ce que les équipements connectés à
son réseau et, notamment les équipements utilisateurs,
fassent l’objet des homologations prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le titulaire ne peut s’opposer à la connexion à son réseau
d’un équipement utilisateur homologué dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur.

Art. 8. — Exigences minimales de la qualité de services
Les exigences minimales de la qualité de services par cas
d’usage avec la quantité des ressources spectrales assignées
précisées par l’article 9 du présent cahier des charges, sont
comme suit :

Pour le déploiement NSA :

Exigences minimales pour les services internet et
transmission de données à travers l’eMBB
INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE
eMBB
Débit / Utilisateur en
downlink 300 Mbps
Débit / Utilisateur en
uplink 100 Mbps
Temps de latence Inférieur ou égal à
millisecondes
66 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77  29 Joumada El Oula 1447
20 novembre 2025
Exigences minimales pour le service voix :
Outre les exigences minimales susmentionnées, le titulaire
doit respecter les différents types de qualité de service (QoS)
répondant aux différents besoins des applications de la 5G,
conformément aux séries de release dix-huit (18)
approuvées par 3GPP.

Pour le service voix (VoLTE) :

Le taux de blocage désigne la probabilité qu’une
communication ne puisse aboutir à l’heure la plus chargée,
ce taux traduit le rapport entre le nombre de tentatives d’appels
bloqués et le nombre total de tentatives d’appels émis.

Le taux de coupure désigne la probabilité qu’un appel soit
coupé avant la fin des deux minutes de communication, ce
taux traduit le rapport entre le nombre d’appels coupés et le
nombre total d’appels émis.
Pour le déploiement SA :

Exigences minimales pour les services internet et
transmission de données à travers l’eMBB
Exigences minimales pour les services de
communications massives de type machine (mMTC) :
L’accès au dispositif dans un service mMTC est déclaré réussi,
lorsque la connexion est établie dans un délai inférieur à
10 secondes et le dispositif est enregistré correctement sur le
réseau et transmet ses données de manière complète et fiable.

Exigences minimales pour les services d’applications à
faible latence et haute fiabilité (uRLLC) :INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE
eMBB
Débit / Utilisateur en
downlink 500 Mbps
Débit / Utilisateur en uplink 150 Mbps
Temps de latence Inférieur ou égal à
4 millisecondes
INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE
Taux de connexions
réussies de dispositifs
connectés simultanément
dans une densité de un (1)
million d'appareils par
kilomètre carré
90 %
INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE
Fiabilité Supérieur ou égal à 99,999 %
Temps de latence Inférieur ou égal à 1 ms
Densité des dispositifs Approximativement
dispositifs par km²
INDICATEUR ENVIRONNEMENT
EXIGENCES MINIMALES
Pourcentage de
réussite et de maintien Taux de blocage Taux
de coupure
Taux de réussite des
appels, dès la première
tentative et le maintien
de la communication
pendant 2 minutes
Tout environnement utilisateur
dans les villes à l’extérieur et à
l’intérieur des bâtiments, en
mouvement ou non, à l’extérieur
et à l’intérieur des véhicules
Supérieur ou égal à
95 %
Inférieur ou égal
à 2 %
Inférieur ou égal
à 2 %
INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE
Taux de messages SMS
reçus sans erreur (contenu
correct) dans un délai
inférieur à 2 minutes
Supérieur à 95 %
Les indicateurs de la qualité de service relatifs aux services de
la voix sur 5G (V oNR), seront fixés par l'autorité de régulation.

Pour le service SMS :

Exigences minimales pour les services de transfert de
messages courts SMS :
Les indicateurs de performance de la qualité de service et
les modalités de leurs mesures peuvent être révisées par
décision de l'autorité de régulation.

L’autorité de régulation définira, après consultation du
titulaire, les protocoles et les procédures pratiques des
mesures. Ces derniers seront applicables jusqu’à leur
révision, en tant que de besoin, par l’autorité de régulation
dans les mêmes conditions.

Les mesures de qualité de service seront réalisées par
l’autorité de régulation.
67JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7729 Joumada El Oula 1447
20 novembre 2025
Elle réalise les mesures sans la présence du titulaire et sans
l’informer.

Dans ce cas, les frais occasionnés par les mesures de
qualité de service sont à la charge de l’autorité de régulation.

Cependant, sur décision de l’autorité de régulation, les
mesures de qualité de service peuvent être réalisées par le
titulaire sous la supervision de l’autorité de régulation.

Celle-ci définira, après consultation du titulaire, la
périodicité et supervisera et auditera les mesures réalisées
par le titulaire.

Les frais occasionnés par les mesures de qualité de service
sont à la charge du titulaire. Les frais liés à la supervision
des mesures et à l’audit des résultats sont à la charge de
l’autorité de régulation. En cas de contestation, l’autorité de
régulation peut décider de confier les mesures à un expert
externe, aux frais du titulaire.

Art. 9. — Fréquences radioélectriques

9.1 Bandes de fréquences

Dès l’entrée en vigueur de la licence, le titulaire est
autorisé à exploiter un canal de fréquences d’une largeur de
bande de 100 MHz contiguë dans la bande de fréquences des
3.5 GHz (de 3.7 à 3.8 GHz), en mode TDD, pour les
communications électroniques des équipements utilisateur
(UE) vers les stations de base et celle des stations de base
vers les équipements utilisateurs.

Dès l’entrée en vigueur de la licence, le titulaire est
autorisé à exploiter un canal de fréquences d’une largeur de
bande de 70 MHz contiguë additionnelle dans la bande de
fréquences des 3.5 GHz (de 3.63 à 3.7 GHz), en mode TDD,
pour les communications électroniques des équipements
utilisateurs (UE) vers les stations de base et celles des
stations de base vers les équipements utilisateurs.

Dans certaines zones géographiques, des restrictions
techniques peuvent être imposées sur le déploiement et/ou
la configuration des stations de base 5G pour assurer la
compatibilité avec d'autres systèmes de radiocommunications.

Ces différents canaux sont disponibles sur l’ensemble du
territoire national, sous réserve des contraintes de coordination
aux frontières.
9.2 Assignation de fréquences supplémentaires

Des canaux de fréquences supplémentaires en mode FDD
ou TDD, de largeur