loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le présent arrêté fixe les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics selon la procédure négociée directe. Art. 2. — Les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics…
loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le présent arrêté fixe les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics selon la procédure négociée directe. Art. 2. — Les opérations relevant des considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l'objet de marchés publics selon la procédure négociée directe, sont : — les prestations qui ne peuvent être effectuées que par des artistes, tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur, choisis intuitu personæ ; — l'acquisition de biens culturels mobiliers, tels que définis par la législation en vigueur, à l'exception des biens archéologiques ; — les prestations relatives à la production, à la distribution et à l'exploitation cinématographique, conformément aux dispositions de la
