loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées, le présent décret a pour objet de définir les

loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au
4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour
2020, modifiées, le présent décret a pour objet de définir les
modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au
profit de personnes physiques ou morales étrangères, d'actions
ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une
société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs
stratégiques.

Art. 2. — Toute cession réalisée au profit de personnes
physiques ou morales étrangères ou au profit d’une société
de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement
par des personnes étrangères portant sur des actions ou des
parts sociales détenues dans le capital social d’une société
de droit algérien exerçant une activité relevant de l’un des
secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation
en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable du département
ministériel dont relève l’activité de la société, objet de
l’opération de cession.

Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
— Personne physique étrangère : toute personne ne
possédant pas la nationalité algérienne ;
— Personne morale étrangère :  toute société non
soumise au droit algérien.

Art. 4. — L’autorisation préalable doit faire l’objet d’une
demande introduite par la société, objet de l’opération de
cession, auprès du département ministériel dont relève l’activité
de cette société.

La demande comporte, notamment les informations
ci-après :
— la raison sociale de la société, objet de l’opération de
cession ;