décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable pour la cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques ;

décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités
d’octroi de l’autorisation préalable pour la cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de
parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques ;

Vu la demande de l’autorisation préalable de cession d’actions/parts sociales, introduite en date du (jj/mm/aaaa) par la société
(raison sociale de la société, objet de l’opération de cession), auprès du (département ministériel dont relève l’activité de ladite
société) ;

Vu la résolution du Conseil des participations de l’Etat n°  du   portant
(pour les entreprises publiques économiques) ;

Vu l’envoi n°   du   émanant du ministère de la défense nationale ;

Vu l’envoi n°... du   émanant du ministère chargé des affaires étrangères ;

Vu l’envoi n°... du   émanant du ministère chargé de l’intérieur ;

Vu l’envoi n°... du   émanant du ministère de la justice ;

Vu l’envoi n°... du   émanant du ministère chargé des finances ;

Vu l’envoi n°... du   émanant du ministère chargé du commerce intérieur ;

Vu l’envoi n°... du    émanant du ministère chargé de la santé ;

Vu l’envoi n°   du    émanant de la Banque d’Algérie ;
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 782 Joumada Ethania 1447
23 novembre 2025
Considérant les éléments mentionnés dans la demande susvisée, soit :
— la société objet de l’opération de cession. (raison sociale)., sise. (adresse du siège social). exerçant son activité
dans. (secteur stratégique concerné). ayant pour représentant légal. (nom, prénom et fonction)., signataire de la demande ;
— le cédant. (raison sociale/nom et prénom)., sis. (lieu de résidence /adresse du siège social). de nationalité... /de droit
..., souhaitant la cession de. (nombres d’actions/parts sociales)., soit. (pourcentage %) du capital social, au prix convenu
fixé à. (prix de l’action /part sociale) DA, pour un montant total de. (montant de la cession)... DA ;
— le cessionnaire. (raison sociale/nom et prénom)., sis. (lieu de résidence /adresse du siège social). de nationalité./soumis
au droit (1) , acquéreur de .(nombres d’actions/parts sociales)., soit. (pourcentage %). du capital social, au prix
convenu fixé à. (prix de l’action /part sociale). DA, pour un montant total de. (montant de la cession). DA ;

Décide :

Article 1er. — Autorise la cession de. (nombre). actions/parts sociales, détenues dans le capital social de la société.
(raison sociale de la société, objet de l’opération de cession)., par. (raison sociale/nom et prénom du cédant)., au profit de.
(raison sociale/nom et prénom du cessionnaire)., acquéreur de ces actions/parts sociales, au prix convenu de cession fixé à.
(prix de l’action/part sociale). DA, pour un montant total de. (montant). DA.

Art. 2. — La présente autorisation préalable de l’opération de cession est délivrée au requérant, pour servir et valoir ce que
de droit, dans la limite des dispositions de l’article 138 de la