Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports (école nationale d'administration) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé

Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant placement en position d'activité auprès
du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports (école nationale d'administration) de certains corps
spécifiques relevant du ministère de la santé

Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 habilitant les agents de l'administration des domaines, du cadastre
et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

SOMMAIRE
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES TRANSPORTS
MINISTERE DES FINANCES
3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 809 Joumada Ethania 1447
30 novembre 2025
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés
au cours des dernières années sur le plan international, que
ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre
l'évasion et la fraude fiscales ;

Considérant qu'une coordination des efforts est nécessaire
entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance
administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute
nature, tout en assurant une protection appropriée des droits
des contribuables ;

Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer
un rôle important en facilitant une évaluation correcte des
obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire
respecter ses droits ;

Considérant que les principes fondamentaux en vertu
desquels toute personne peut, dans la détermination de ses
droits et obligations, prétendre à une procédure régulière
doivent être reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant
en matière fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de
protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui
accordant notamment une protection appropriée contre la
discrimination et la double imposition ;

Convaincus dès lors que les Etats devraient prendre des
mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de
la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements
ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection
de la vie privée et au flux de données de caractère personnel ;

Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis
en place et qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument
multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de
bénéficier du nouveau cadre de coopération et, également,
d'appliquer les normes internationales de coopération les plus
élevées dans le domaine fiscal ;

Désireux de conclure une convention d'assistance
administrative mutuelle en matière fiscale ;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE 1er
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1er. — Objet de la convention et personnes visées

1. Les parties s’accordent mutuellement, sous réserve des
dispositions du chapitre 4, une assistance administrative en
matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des
actes accomplis par des organes juridictionnels.

2. Cette assistance administrative comprend :
a. l’échange de renseignements, y compris les contrôles
fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux
menés à l’étranger ;
b. le recouvrement des créances fiscales, y compris les
mesures conservatoires ; et
c. la notification de documents.