arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation des structures de la direction des domaines, de

arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et
l'organisation des structures de la direction des domaines, de
la direction du cadastre et de la conservation foncière au
niveau de wilaya ;
Vu l'arrêté du 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre
2022 habilitant les agents de l'administration des domaines,
du cadastre et de la conservation foncière à représenter le
ministre chargé des finances dans les actions en justice ;
Arrête :

Article 1er. — Sont habilités à représenter le ministre
chargé des finances dans les actions en justice :

1- Le directeur général du domaine national et, en son
absence, le directeur chargé du contentieux, dans toutes les
affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées aux
services de l'administration du domaine national, portées
devant :
— la Cour suprême ;
— le Conseil d'Etat ;
— le tribunal des conflits ;
— le tribunal administratif d'appel d'Alger pour les recours
introduits concernant les actes administratifs émanant des
autorités administratives centrales.

2- Les directeurs régionaux du domaine national, dans
toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives
conférées aux services extérieurs de la direction générale du
domaine national, portées devant :
— les tribunaux administratifs, en ce qui concerne les
affaires de la fonction publique ;
— les tribunaux administratifs d'appel.

3- Les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs
du cadastre et de la conservation foncière de wilayas, chacun
selon ses attributions, pour les affaires portées devant :
— les tribunaux ;
— les tribunaux administratifs, à l'exception des affaires
de la fonction publique ;
— les Cours.

Art. 2. — Les dispositions de l'arrêté du 21 Safar 1444
correspondants au 18 septembre 2022 habilitant les agents
de l'administration des domaines, du cadastre et de la
conservation foncière à représenter le ministre chargé des
finances dans les actions en justice, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au
18 octobre 2025.

Abdelkrim BOUZRED.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE