décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021, modifié, fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 16 Joumada Ethania 1447 7 décembre 2025 Décrète : Article 1er— Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter…
décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021, modifié, fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 16 Joumada Ethania 1447 7 décembre 2025 Décrète : Article 1er— Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du
