décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429
correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du
ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les
mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par
l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait
l'objet de décisions de justice définitives ordonnant la
confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de
corruption, en application des dispositions de l'article 33 de
l'