ministère des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ». Art. 2. — Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, arrête, annuellement, le…
décret exécutif n° 25-167 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ». Art. 2. — Le directeur général de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, arrête, annuellement, le rapport de suivi, d'exécution et d'évaluation des actions financées par le fonds. Art. 3. — Le rapport retrace la situation des actions financées par les ressources propres du fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, et celles financées par les dotations de l'Etat au profit des collectivités locales. Ce rapport est soumis au ministre chargé des collectivités locales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 23 Joumada Ethania 1447 14 décembre 2025 Art. 4. — Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées ainsi que le solde restant, est transmis par le ministre chargé des collectivités locales au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 5. — Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur du fonds. Art. 6. — Le trésorier principal transmet, trimestriellement, à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, un état détaillé des opérations effectuées par ses soins. Art. 7. — Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1447 correspondant au 3 novembre 2025. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 Joumada El Oula 1447 correspondant au 17 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école nationale des personnels des greffes. ———— Par arrêté du 26 Joumada El Oula 1447 correspondant au 17 novembre 2025, l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 26 mai 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école nationale des personnels des greffes, est modifié comme suit : « — Boughaba Ahmed Amine, directeur général des ressources humaines, membre ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — Bouderbala Mohammed, président de la Cour d'Alger, membre ; — Benboudiaf Mohamed El Kamel, procureur général près la Cour d'Alger, membre ; — (sans changement) ; — Bouchareb Taha, commissaire d'Etat adjoint près du Conseil d'Etat, membre ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — Merakchi Sid-Ali, délégué des stagiaires de l'école, membre. ». ————H———— Arrêté du 28 Joumada El Oula 1447 correspondant au 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école supérieure de la magistrature. ———— Par arrêté du 28 Joumada El Oula 1447 correspondant au 19 novembre 2025, l'arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école supérieure de la magistrature, est modifié comme suit : « — Bouderbala Mohammed, président de la Cour d'Alger ; — Benboudiaf Mohamed El Kamel, procureur général près la Cour d'Alger ; — Boughaba Ahmed Amine, directeur général des ressources humaines au ministère de la justice ; — Bourouba Samia et Bourbala Fayçal, représentants élus du corps des enseignants de l'école ; (le reste sans changement) ». Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports Saïd SAYOUD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED ————H———— Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des transports. ———— Par arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025, l’arrêté du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 9 juillet 2023 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des transports, est modifié comme suit : « Au titre des membres permanents : — Mme. Benkhaled Nadia, représentante du ministre chargé des transports, présidente ; — (sans changement) ; — M. Brahim Rabah Sofiane, représentant du secteur des transports, membre ; (le reste sans changement) ». 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447 14 décembre 2025 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la comptabilité. ———— Le ministre des finances, Vu le
