Décret présidentiel n° 25-310 du 6 Joumada Ethania 1447 correspondant au 27 novembre 2025 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-310 du 6 Joumada Ethania 1447
correspondant au 27 novembre 2025 portant
ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire
et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
concernant l'établissement d'un bureau extérieur
de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
en Algérie, signé à Genève, le 30 janvier 2018.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et l'organisation
mondiale de la propriété intellectuelle concernant l'établissement
d'un bureau extérieur de l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle en Algérie, signé à Genève, le 30 janvier 2018 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord de siège entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et l'organisation mondiale
de la propriété intellectuelle concernant l'établissement d'un
bureau extérieur de l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle en Algérie, signé à Genève, le 30 janvier 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1447 correspondant au
27 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————

Accord de siège entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et
l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle concernant l'établissement d'un
bureau extérieur de l'organisation mondiale de la
propriété intellectuelle en Algérie.
————

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire « Etat hôte », d'une part, et

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
"OMPI" ou "organisation", d'autre part, désignés par les
termes "partie" individuellement ou "parties" collectivement,

Considérant la convention instituant l'organisation mondiale
de la propriété intellectuelle de 1967, notamment son article 12 ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 23 Joumada Ethania 1447
14 décembre 2025
Section 6

Les locaux de l'organisation sont inviolables. Ses biens et
avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur,
sont exempts de perquisition, confiscation, expropriation ou
de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative,
judiciaire ou législative.

Section 7

Les archives de l'organisation et, d’une manière générale,
tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont
inviolables, où qu’ils se trouvent.

Section 8

Eu égard à la législation et à la réglementation algériennes
applicables en la matière, l'organisation peut librement :
a) acheter des devises par les voies autorisées, les détenir
et les céder ;
b) avoir des comptes en toute monnaie ;
c) acquérir des fonds et des titres, les détenir et en
disposer ; et
d) transférer ses fonds, titres et devises de ou vers l’Etat
hôte ou un autre pays, ou à l'intérieur de l'Etat hôte et
convertir toute monnaie détenue par elle en toute autre
monnaie.

Section 9

L'organisation, ses avoirs, ses recettes et autres biens sont
exonérés :
a) de toutes formes d'impôts directs ;
b) de tous droits de douane et restrictions d'importation ou
d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par
l'organisation pour son usage officiel ; il est entendu,
toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne
seront pas vendus sur le territoire de l’Etat hôte, à moins que
ce ne soit à des conditions convenues avec l'Etat hôte ;
c) de tout droit de douane et de restrictions d'importation
et d’exportation à l’égard des publications de l'organisation ;
d) de toutes formes d'impôts indirects (y compris, sans
toutefois s'y limiter, la taxe sur  la valeur ajoutée) payables
sur des achats importants effectués pour un usage officiel.
Aux fins du présent accord, tout achat dont le montant
dépasse l'équivalent de 15000 DA, est considéré comme
important.

En ce qui concerne le matériel, les provisions, les
fournitures, le carburant, les matériaux et autres biens et
services achetés localement par l'organisation et son
personnel pour l'usage officiel et exclusif de l'OMPI, l'Etat
hôte prend les dispositions administratives appropriées en
vue de la remise ou du remboursement de tout droit et taxe
entrant dans leur prix.
Article 3
CAPACITE JURIDIQUE

Section 3

Conformément à l'article 12,1 de la convention instituant
l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
l'organisation, y compris son bureau, jouit, sur le territoire
de chaque Etat membre, conformément aux lois de cet Etat,
de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et
exercer ses fonctions.

L'organisation, y compris son bureau, a la capacité :
a) de contracter ;
b) d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et
mobiliers ;
c) d’ester en justice.

Article 4
BIENS, FONDS ET A VOIRS

Section 4

1. L'Etat hôte met à la disposition de l’organisation, à titre
gracieux, des locaux appropriés à l'usage du bureau et prend
à sa charge tous les frais d’entretien, de rénovation et les frais
d'assurance de ces locaux.

2. L'Etat hôte prend à sa charge les coûts d'équipement de
base liés à l'établissement du bureau comprenant, notamment
le mobilier et le matériel nécessaires pour l'installation et le
fonctionnement du bureau (à l'exception du matériel
informatique).

3. L'Etat hôte veille à ce que le bureau ait accès aux
services publics suivants nécessaires au bon fonctionnement
du bureau ; l'eau, l'électricité, la protection anti-incendie et
la collecte des déchets. L'Etat hôte prend à sa charge tous les
coûts liés à la fourniture de ces services publics.

4. L'Etat hôte assure, sans frais pour l’organisation, la
sécurité et la protection du bureau de l’OMPI, des ses
fonctionnaires, de leurs conjoints et autres personnes à
charge reconnues.

Cette responsabilité découle de la fonction normale et
intrinsèque de tout Etat hôte de maintenir l'ordre et de
protéger les personnes et les biens placés sous sa juridiction.

5. L'organisation prend en charge les traitements,
indemnités et prestations de ses fonctionnaires, conformément
au statut et règlement du personnel de l'OMPI.

Section 5

L'organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur
siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction,
sauf dans la mesure où l'organisation y a expressément
renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que
la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447
14 décembre 2025
Article 7
FONCTIONNAIRES

Section 12

1. L'Etat hôte reconnaît à l’organisation et des
fonctionnaires les immunités et prévilèges prévus par la
convention de 1947 sur les privilèges et les immunités des
institutions spécialisées et par les lois, règlements et usages
qu’il a établis dans ses relations avec les organisations
internationales similaires représentées dans l'Etat hôte.

 2. Outre les privilèges et les immunités accordés aux
fonctionnaires de l’OMPI en vertu des dispositions de la
convention de 1947, les membres du personnel de
l’organisation, à l’exception des citoyens algériens, de ceux
établis en permanence en Algérie et de ceux qui sont
rémunérés à l’heure, bénéficient des prévilèges, immunités
et exemptions suivants :
a) immunité de saisie de leurs effets personnels ;
b) droit d'exporter d'Algérie des fonds en monnaie autre
qu'algérienne, sans aucune restriction