Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs

Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447
correspondant au 1er décembre 2025 fixant les
mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs
des entreprises économiques ayant fait l’objet de
confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires
de corruption.
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Le Premier ministre,
Sur rapport conjoint du ministre du travail, de l’emploi et
de la sécurité sociale, du ministre de la justice, garde des
sceaux et du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la