arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat ; 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447 14 décembre 2025 Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le…
arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat ; 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447 14 décembre 2025 Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article du
