ArrêtéJO n° 82/2025·17 février 2022

arrêté interministériel du 16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil national de la recherche scientifique

Résumé

arrêté interministériel du 16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL MINISTERE DE LA CULTURE ET…

Texte source

arrêté interministériel du
16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil national de la recherche scientifique
et des technologies

SOMMAIRE (suite)
MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR
ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIES
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME, DE LA VILLE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447
14 décembre 2025
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Tenant compte de l'offre du Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire d'abriter un bureau
extérieur de l'OMPI ;

Rappelant la décision de l'assemblée générale de l'OMPI
(document A/56/17) portant ouverture d'un bureau extérieur
de l'OMPI en Algérie, adoptée à Genève le 11 octobre 2016,
lors de sa 56ème session ordinaire ;

Désireux de déterminer les conditions de l'ouverture et du
fonctionnement du bureau extérieur sur le territoire de l'Etat
hôte ;

Conscients des avantages qui peuvent résulter d'une
coopération plus étroite avec l'OMPI pour favoriser le
développement dans le domaine de la propriété intellectuelle ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJET DU PRESENT ACCORD

Section 1

Le présent accord établit les conditions fondamentales
régissant l’ouverture et le fonctionnement d’un bureau
extérieur de l'OMPI « Bureau » dans l'Etat hôte, en vue de
mettre en œuvre les activités relevant du mandat de
l'organisation, y compris la promotion de la protection de la
propriété intellectuelle.

Article 2
DISPOSITIONS GENERALES

Section 2

1. L'Etat hôte approuve l’établissement du bureau.

2. Le personnel du bureau est constitué de fonctionnaires
nommés par l’organisation.

3. L’organisation, son bureau et son personnel jouissent,
sur le territoire de l’Etat hôte, des immunités, privilèges et
autres facilités nécessaires à la réalisation des objectifs de
l’organisation, tels que prévus par le présent accord.

4. L'OMPI et l'Etat hôte coopèrent, en tout temps, en vue
d’assurer l’observation des lois et réglementations algériennes
et empêcher tout abus des immunités et privilèges, dans
l’esprit du présent accord.

Résumé

Texte source

arrêté interministériel du
16 Rajab 1443 correspondant au 17 février 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil national de la recherche scientifique
et des technologies

SOMMAIRE (suite)
MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR
ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIES
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME, DE LA VILLE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8223 Joumada Ethania 1447
14 décembre 2025
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Tenant compte de l'offre du Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire d'abriter un bureau
extérieur de l'OMPI ;

Rappelant la décision de l'assemblée générale de l'OMPI
(document A/56/17) portant ouverture d'un bureau extérieur
de l'OMPI en Algérie, adoptée à Genève le 11 octobre 2016,
lors de sa 56ème session ordinaire ;

Désireux de déterminer les conditions de l'ouverture et du
fonctionnement du bureau extérieur sur le territoire de l'Etat
hôte ;

Conscients des avantages qui peuvent résulter d'une
coopération plus étroite avec l'OMPI pour favoriser le
développement dans le domaine de la propriété intellectuelle ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJET DU PRESENT ACCORD

Section 1

Le présent accord établit les conditions fondamentales
régissant l’ouverture et le fonctionnement d’un bureau
extérieur de l'OMPI « Bureau » dans l'Etat hôte, en vue de
mettre en œuvre les activités relevant du mandat de
l'organisation, y compris la promotion de la protection de la
propriété intellectuelle.

Article 2
DISPOSITIONS GENERALES

Section 2

1. L'Etat hôte approuve l’établissement du bureau.

2. Le personnel du bureau est constitué de fonctionnaires
nommés par l’organisation.

3. L’organisation, son bureau et son personnel jouissent,
sur le territoire de l’Etat hôte, des immunités, privilèges et
autres facilités nécessaires à la réalisation des objectifs de
l’organisation, tels que prévus par le présent accord.

4. L'OMPI et l'Etat hôte coopèrent, en tout temps, en vue
d’assurer l’observation des lois et réglementations algériennes
et empêcher tout abus des immunités et privilèges, dans
l’esprit du présent accord.