décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide

décret
exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au
28 février 2012 fixant les modalités d’attribution de l’aide
publique à la cinématographie et déterminant les modalités
de création, la composition, l’organisation, le fonctionnement
et le renouvellement du comité de lecture et d’aide à la
cinématographie.

Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1447 correspondant
au 10 décembre 2025.

Sifi GHRIEB.
Art. 33. — Outre les dispositions prévues par l’article
ci-dessus, la convention précise, notamment :

1- En cas d’aide à la distribution ou à l’exploitation :
— les conditions de distribution du film et de sa
programmation en salles de spectacles cinématographiques ;
— l’engagement du distributeur ou de l’exploitant à
effectuer des dépenses déterminées, en faveur d’une œuvre
cinématographique donnée, avant la sortie en salle du film.

2- En cas d’aide à l’équipement :
— la liste des documents et procès-verbaux à produire
pour justifier l’affectation et l’utilisation de l’aide ;
— les modalités d’examen de l’utilisation de l’aide par les
services compétents du ministère chargé de la culture.

CHAPITRE 4
INDEMNITES DES MEMBRES
DE LA COMMISSION

Art. 34. — Les membres de la commission ainsi que les
experts auxquels il est fait appel, bénéficient d’honoraires,
comme suit :
— quinze milles dinars (15 000 DA), pour l’examen d’un
film long métrage ;
— sept mille cinq cents dinars (7 500 DA), pour réexaminer
un film long métrage ;
— sept mille dinars (7000 DA), pour réexaminer un
documentaire ou un court métrage ;
— trois mille cinq cents dinars (3500 DA), pour
réexaminer un film documentaire ou un film court métrage ;
— dix mille dinars (10 000 DA), pour examiner chaque
projet de distribution, d'exploitation ou d'équipement.

Le président de la commission bénéficie, également, d'une
indemnité forfaitaire de mille cinq cents dinars (1 500 DA),
pour chaque dossier examiné.

Art. 35. — Les modalités d’attribution des honoraires et
de l’indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
culture.

Ces honoraires sont versés aux membres de la commission
ainsi qu'aux experts auxquels il est fait appel et qui ont étudié
les dossiers, sur la base des procès-verbaux des délibérations.

CHAPITRE 5
SUIVI ET CONTRÔLE DE L'UTILISATION
DE L'AIDE

Art. 36. — Le centre national du cinéma veille à la mise
en œuvre des projets ayant obtenu l'aide de l'Etat à l'industrie
cinématographique.

Art. 37. — L'utilisation de l'aide allouée est soumise au
contrôle des services compétents du ministère chargé de la
culture et à la présentation d’un rapport final technique et
financier, approuvé par un commissaire aux comptes.
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 27 Joumada Ethania 1447
18 décembre 2025
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions d'une chargée d'études et de synthèse à la
Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de chargée d'études et de synthèse à la Présidence
de la République, exercées par Mme. Naima Kara, appelée
à réintégrer son grade d'origine.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions du directeur général des finances et des
moyens à l'ex-ministère de l’intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du
territoire.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de directeur général des finances et des moyens à
l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, exercées par M. Abdelkhalek
Chorfa.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions de chefs de daïra aux wilayas.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025,  il est mis fin aux
fonctions de chefs de daïra aux wilayas suivantes, exercées
par MM. :

Wilaya de Souk Ahras :
— Khemissi Menai, daïra de Souk Ahras.

Wilaya de Naâma :
— Abdennacer Naioua, daïra de Aïn Sefra.

appelés à exercer d'autres fonctions.
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Décrets présidentiels du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions de magistrats.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025,  il est mis fin aux
fonctions de magistrats, exercées par MM. :
— Farid Mazouni ;
— Abdelmadjid Medjired ;
— Abdallah Rached, à compter du 17 avril 2024 ;
— Abd El Ouaheb Gouasmia, à compter du 18 novembre
2024 ;
admis à la retraite.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. :
— Abdelhamid Naceur Cherif, à compter du 18 septembre
2025 ;
— Douniazed Djerroud, à compter du 6 octobre 2025 ;
— Ismail Benkadnia, à compter du 9 octobre 2025 ;
décédés.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de magistrats, exercées par MM. :
— Salah Cherifi, à compter du 19 novembre 2024 ;
— Moussa Amri, à compter du 29 juillet 2025.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’agence judiciaire du
Trésor au ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de directeur de l'agence judiciaire du Trésor au
ministère des finances, exercées par M. Nour-Eddine
Ouldhamrane, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions de la directrice de l'école internationale
algérienne en France.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025,  il est mis fin aux
fonctions de directrice de l'école internationale algérienne en
France, exercées par Mme. Sonia Bekhouche.
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8427 Joumada Ethania 1447
18 décembre 2025
Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions de la présidente du comité de direction de
la commission de régulation de l’électricité et du
gaz.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de présidente du comité de direction de la
commission de régulation de l’électricité et du gaz, exercées
par Mme. Wassila Betata.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions du directeur général de l'opéra d'Alger.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux
fonctions de directeur général de l'opéra d'Alger, exercées
par M. Abdelkader Bouazzara.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions d'un chef d'études à la Cour des comptes.
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Par décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025, il est mis fin aux fonctions
de chef d'études à la Cour des comptes, exercées par M. Bilal
Boureghoud, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 mettant fin aux
fonctions d'