Décret exécutifJO n° 84/2025·28 décembre 2015

décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014

Résumé

décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres » ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 222 de la

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décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437
correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014
intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de
la technique et de l'industrie cinématographiques et de la
promotion des arts et des lettres » ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 222 de la