ministère des travaux publics et des infrastructures de base
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité ; ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Programme : Infrastructures routières et autoroutières Sous-programme : Développement des…
décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité ; ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Programme : Infrastructures routières et autoroutières Sous-programme : Développement des infrastructures routières Sous programme : Entretien routier Total 476 000 000 76 000 000 400 000 000 476 000 000 476 000 000 76 000 000 400 000 000 476 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Intitulés des programmes et sous-programmes ————H———— 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 27 Joumada Ethania 1447 18 décembre 2025 Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — le produit des redevances applicables aux billets d'entrée aux salles de cinéma ; — le produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'industrie cinématographique ; — une quote-part du produit de la taxe de publicité, prévue à l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010 ; — les dotations du budget de l'Etat et des collectivités locales ; — toutes autres contributions ou ressources ; — les dons et legs. En dépenses : — les aides destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et à 1'équipement cinématographique ; — les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, conformément au cahier des charges générales annexé au présent décret. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture fixe la nomenclature des recettes et des dépenses, retracée sur ce compte. Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques », sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture. Art. 5. — Les dispositions du
