loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée ; — en cas de récidive dans la commission des infractions ayant motivé l’exclusion du bénéficiaire de l’aide pour une durée de cinq (5) ans ; — faillite ou procédure de redressement judiciaire. Art. 41. — Le ministre chargé de la culture peut, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations, décider de l’exclure définitivement de tout…
loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée ; — en cas de récidive dans la commission des infractions ayant motivé l’exclusion du bénéficiaire de l’aide pour une durée de cinq (5) ans ; — faillite ou procédure de redressement judiciaire. Art. 41. — Le ministre chargé de la culture peut, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations, décider de l’exclure définitivement de tout soutien futur dans de cadre de l’aide, au titre du soutien public à l'industrie cinématographique. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES Art. 42. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du
