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Décret exécutifJO n° 84/2025·9 janvier 2025

décret exécutif n° 25-29 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du

ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la

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Résumé

décret exécutif n° 25-29 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de…

Texte source

décret exécutif n° 25-29 du 9 Rajab 1446 correspondant
au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du
budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis
à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la
ville ;

Décrète :

Article 1er. — Il  est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un
montant de cinquante-neuf milliards neuf cent soixante-dix
millions de dinars (59.970.000.000 DA) en crédits de
paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné »,
imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le
ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinquante-
neuf milliards neuf cent soixante-dix millions de dinars
(59.970.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au
portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville, au programme « Equipements publics »,
au sous-programme « Equipements publics de l'éducation et de la
formation » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'habitat,
de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1447 correspondant
au 10 novembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8427 Joumada Ethania 1447
18 décembre 2025
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