décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157

décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157
intitulé « Fonds national  pour le développement de la technique
et de l’industrie cinématographiques » ;
Art. 12. — Dans le cas de production ou de coproduction
de films cinématographiques, l'établissement sous tutelle
bénéficiaire de la dotation doit destiner les fonds alloués, en
partie ou en totalité, à la prise en charge :
— des dépenses de la réalisation ;
— des cachets et salaires liés à l'interprétation ;
— des cachets et salaires de l'équipe technique ;
— des frais de studios, prises de vues, effets spéciaux,
location de matériels techniques divers liés à la production
ou à la post-production ;
— des frais de post-production de films cinématographiques ;
— des frais de promotion et de développement de films
cinématographiques.

Art. 13. — Dans le cas de production ou de coproduction
de films cinématographiques, l'établissement sous tutelle
bénéficiaire de la dotation doit soumettre, pour approbation
par le ministère chargé de la culture, une copie de travail du
film avant mixage.

Art. 14. — En cas de coproduction, l'établissement sous
tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu à ce qui suit :
— le choix du pavillon pour la présentation du film fasse
l'objet d'une convention entre  l'établissement sous tutelle
bénéficiaire de la dotation et le producteur ou les
coproducteurs du film ;
— l'exploitation du film, quel que soit le support ou le pays
de projection, fasse l'objet d'une convention entre
l’établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation et le
producteur ou les coproducteurs ;
— les recettes reflètent son apport au budget du film au
titre de la dotation.

Art. 15. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la
dotation, est tenu d'abriter les sommes qui lui sont allouées
au titre de la dotation dans un compte réservé uniquement
aux dotations.

Art. 16. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la
dotation, est tenu de transmettre au ministère chargé de la
culture les documents et informations relatifs aux modalités
d'utilisation de la dotation, pour s'assurer que les fonds
alloués ont été utilisés conformément à leur destination.

Art. 17. — L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la
dotation, est tenu de fournir au ministère chargé de la culture
un bilan à chaque étape de la réalisation de l'opération ou des
opérations qui lui sont confiées et un bilan annuel.

Il est tenu de fournir un bilan sur la réalisation de
l'opération ou des opérations au ministre chargé de la culture
dans un délai de trois (3) mois, suivant la clôture de
l'opération ou des opérations.

Art. 18. — En cas de non-respect des dispositions du
présent cahier des charges, le ministère chargé de la culture
prendra toute mesure nécessaire à la préservation des fonds
publics au titre de la dotation.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8427 Joumada Ethania 1447
18 décembre 2025
Art. 7. — L’aide au titre de soutien public à l'industrie
cinématographique est attribuée dans le cadre des priorités de
la politique nationale dans le domaine de l’industrie
cinématographique, édictées par le ministre chargé de la culture.

Art. 8. — La demande d’obtention de l’aide au titre de
soutien public à l'industrie cinématographique, accompagnée
d’un dossier, est déposée sur tous supports disponibles
auprès des services du centre national du cinéma, contre
récépissé de dépôt.

Section 1
Aide au financement de la production
cinématographique

Art. 9. — Outre les conditions prévues par l’article 5 sus-cité,
le postulant à l’aide au titre de soutien public à l’industrie
cinématographique de production et de coproduction de films
cinématographiques, doit présenter un dossier constitué,
notamment de ce qui suit :
— un formulaire de demande signé par le producteur
comportant le titre provisoire du projet du film, les
conditions techniques prévues pour sa réalisation, le plan de
travail, le repérage des lieux de tournage à l’extérieur, le nom
du studio et le laboratoire pressentis, les lieux de tournage à
l’extérieur et les scènes en pleine nature, la date prévue pour
le début et la fin du tournage, les délais de remise de la copie
initiale du projet, le scénariste, le réalisateur proposé pour la
réalisation du film, l'équipe technique et artistique proposée
pour participer au projet et, au moins, trois acteurs principaux
participants ;
— une copie de l’extrait du registre du commerce ;
— le numéro d'identification fiscale ;
— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de
production cinématographique en vigueur ;
— une copie des statuts de l’établissement ;
— une attestation délivrée par l’administration des impôts
certifiant que l’établissement de production est en situation
fiscale régulière ;
— une justification de la situation régulière de la société
de production vis-à-vis des techniciens et des acteurs et de
toutes personnes physiques et morales qui ont contribué à la
production de ses films précédents ;
— un engagement rédigé par le producteur d’insérer, de
manière explicite,  la mention « ce film a bénéficié d’une aide
du fonds national pour le développement et les techniques de
l’industrie cinématographique » sur le générique du projet ;
— un support numérique du dernier film qui a été produit
par le producteur ou le réalisateur postulant pour la
réalisation du projet du film ;
— une copie du scénario du film avec son dialogue en
langue nationale officielle ;
— une copie du synopsis du film ;
— les contrats de cession des droits d'auteur ou ses ayants
droit, dans le cas où le scénario est adapté d'une œuvre protégée,
et l'accord de l'éditeur dans le cas où l'œuvre est publiée ;
Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article
de la