Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre

Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447
correspondant au 10 décembre 2025 fixant les
normes et les conditions d’attribution d'aide au titre
de soutien public à l'industrie cinématographique,
la composition et les modalités de fonctionnement
de la commission d'aide.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’