décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des

décret
exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au
8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des
archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation
et fonctionnement, au conseil d'administration du centre
régional des archives judiciaires de Ouargla,

Mme. et MM. :
— Abdelbasset Benbouza, représentant du ministre de la
justice, garde des sceaux, président ;
— Adel Allali, représentant du ministre chargé des
finances, membre ;
— Said Rachdi, représentant du ministre des moudjahidine
et des ayants droit, membre ;
— Anouar Saidi, représentant du procureur général près la
Cour de Ouargla, membre ;
— Hana Torchi, représentante du commissaire d'Etat près
le tribunal administratif d'appel de Ouargla, membre ;
—  Abdelkader Barrou, représentant du wali de la wilaya
de Ouargla, membre ;
— Rachid Mansouri, représentant de la direction générale
des archives nationales, membre.

MINISTERE DES FINANCES