Décret exécutif n° 25-299 du 24 Joumada El Oula 1447 correspondant au 15 novembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret exécutif n° 25-299 du 24 Joumada El Oula 1447
correspondant au 15 novembre 2025 portant
virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre des finances.
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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5°, et
(alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Art. 16. — L’agence de la sécurité des systèmes d'information
statue, dans le cadre de ses missions, sur le classement du niveau
de sécurité des données dans le cadre du dispositif national de
gouvernance des données.

Art. 17. — Le haut commissariat à la numérisation est chargé
de la mise en place du système national d’interopérabilité et de
son administration. Il assure la sécurisation des données pendant
leur transmission, dans le respect des exigences relatives à la
sécurité des systèmes d'information.

CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES

Art. 18. — Sont exclus du champ d’application des
dispositions du présent décret, les échanges de données
effectués à des fins de défense et de sécurité nationales.

Sont exclus, également, du champ d’application des
dispositions du présent décret, les données en rapport avec les
prérogatives du pouvoir judiciaire et celles relatives au travail
judiciaire effectuées à des fins de prévention et de détection des
infractions, d’investigations, d’enquêtes, de poursuites judiciaires
et d’exécution et d’application de peines.

Sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-dessous,
l’émetteur de données peut, le cas échéant, demander l’accord du
conseil national de la sécurité des systèmes d’information
d’exempter une catégorie de données qu’il produit de l’échange
à travers le système national d’interopérabilité.

Art. 19. — Les instituions et les administrations publiques
s’engagent à procéder à la classification de leurs données ainsi
qu’au catalogage des sources de leurs données, conformément
aux dispositions du présent décret, à compter de la date de
publication des deux référentiels cités à l'article 8 ci-dessus.

Les organismes et entreprises chargés d’un service public
intégrés dans le système national d’interopérabilité, s’engagent à
procéder à la classification de leurs données et au catalogage des
sources de leurs données, conformément aux dispositions du
présent décret, à compter de la date de leur intégration.

Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8710 Rajab 1447
30 décembre 2025
Vu la