commission chargée de l'établissement de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition de la commission chargée de l'établissement de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, des…
décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition de la commission chargée de l'établissement de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, des moyens et des activités des offices de promotion et de gestion immobilières des wilayas d'origine ainsi que leurs personnels, objet de transfert aux offices de promotion et de gestion immobilières des wilayas du Sud nouvellement créées. Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
