ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, les entreprises publiques dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements à caractère spécifique sont tenus de contribuer au budget de…
ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, les entreprises publiques dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements à caractère spécifique sont tenus de contribuer au budget de l’Etat par le versement d’une partie de leurs ressources financières, et ce, avant la détermination de leur résultat comptable. 7511 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 154. — Les entreprises publiques économiques ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont tenus de souscrire leurs contrats d’assurances obligatoires et facultatives dans le cadre d’une coassurance auprès de sociétés d’assurance agréées en Algérie. Les conditions et les modalités d’application des dispositions de cet article sont précisées par voie réglementaire. Art. 155. — Les dispositions de l’article 179 de la
